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Taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France et espace de coworking
Certains locaux situés en Ile-de-France sont soumis à une taxe annuelle : la taxe sur les bureaux. Cette taxe est prévue par le Code général des impôts. Elle concerne les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement situés dans les départements suivants : Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Paris (75), Seine-et-Marne (77), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val d’Oise (95) et Yvelines (78).
À noter : depuis le 1er janvier 2023, une taxe similaire est due en région Provence Alpes Côte d’Azur dans les départements des Alpes-Maritimes (06), des Bouches-du-Rhône (13) et du Var (83).
La taxe sur les bureaux doit être acquittée par le propriétaire du local ou d’une surface imposable ou le titulaire d’un droit réel sur un local imposable (l’usufruitier par exemple). Cette taxe est due même si les locaux sont inoccupés. En revanche, certains locaux et surfaces sont exonérés, notamment lorsque leur surface est inférieure à une certaine superficie. Le tribunal administratif de Paris a rendu une décision récente à ce sujet.
Une société propriétaire d’un immeuble dans le 10ème arrondissement de Paris l’a donné à bail à une autre société pour qu’elle puisse exercer une activité de coworking. Le bailleur propriétaire de l’immeuble a effectué la déclaration de taxe sur les bureaux pour les années 2018, 2019 et 2020 pour une surface de 1 206 m² de bureaux. Il s’est acquitté de cette taxe. Par la suite, il demande le remboursement des sommes versées à l’administration fiscale, car selon lui les surfaces déclarées ne doivent pas être considérées comme des bureaux mais comme des locaux commerciaux. Or, si les locaux commerciaux font aussi l’objet de la taxe annuelle sur les bureaux, il faut que leur surface soit supérieure à 2 500 m². Ceux dont la surface est inférieure à 2 500 m² sont exonérés de la taxe. Dans le cas présent, la surface déclarée est de 1 206 m².
L’administration fiscale rembourse partiellement le bailleur. Elle considère que les surfaces dédiées à « l’espace détente » et à « la tisanerie » sont exonérées mais pas les autres surfaces.
Le juge est saisi pour trancher ce litige entre l’administration fiscale et le bailleur. La question qui lui est posée est de savoir si les surfaces dédiées au coworking constituent, d’un point de vue fiscal, des bureaux ou des locaux commerciaux. Si elles sont qualifiées de bureaux, la taxe sur les bureaux est applicable. Mais si elles sont qualifiées de locaux commerciaux, elles en sont exonérées.
Dans une décision rendue le 22 novembre 2022, le tribunal administratif de Paris considère que le locataire met, dans les lieux loués, des espaces de travail et un ensemble de prestations à la disposition de ses clients. Ces prestations sont l’accès à des salles de réunion, à Internet, à des prises électriques, à des espaces de détente, à une cuisine équipée, à un service de restauration, à des cours de yoga, à des cabines téléphoniques ou encore aux évènements que le locataire organise. Pour accéder à l’ensemble de ses services, les clients souscrivent des contrats de prestations de services et peuvent se rendre dans les locaux pour les visiter, obtenir un devis et souscrire aux offres proposées. Pour ces raisons, le juge du tribunal administratif de Paris en déduit que les locaux loués sont utilisés non pas comme des bureaux mais pour la réalisation de prestations de services. Ils doivent donc être qualifiés de locaux commerciaux et sont en l’occurrence exonérés de la taxe annuelle sur les bureaux puisque leur surface est inférieure à 2 500 m². En conclusion, le tribunal administratif de Paris donne raison au propriétaire : il est exonéré de la taxe annuelle sur les bureaux et peut être remboursé de l’intégralité des sommes versées.
En conclusion, d’un point de vue fiscal, les espaces de coworking sont qualifiés de locaux commerciaux pour l’application de la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France. Ils peuvent donc bénéficier du tarif applicable aux locaux commerciaux et sont exonérés de taxe si leur surface est inférieure à 2 500 m² (contre 100 m² pour les bureaux).
